Décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense
NOR: PRMX0000074D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no
59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense
;
Vu le décret no 62-729
du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique
;
Vu le décret no
65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense
civile ;
Vu le décret no 73-235
du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire
;
Vu le décret no 83-321
du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère
non militaire, modifié par les décrets no 85-1174 du 12 novembre 1985, no 91-665
du 14 juillet 1991 et no
2000-562 du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres
entendu