Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;
Vu la loi no 99-1071
du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2000 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 mars 2000
;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 11 janvier
2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,