Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret no 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,