Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (1) (2)
NOR: JUSX0000016R
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi no 99-1071
du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances,
à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier
2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel en date du 22 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu