Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (1) (2)

NOR: JUSX0000016R

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 janvier 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 février 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu