Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1)
NOR: INTX0004021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no 96-142
du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code des
communes (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification
en date du 30 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu