Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-970
du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi
de secrétaire général d'académie, modifié par les décrets no
94-649 du 22 juillet 1994 et no 98-1182
du 23 décembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation
nationale en date du 8 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,