Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment son article 63 ;
Vu le décret no 84-1051
du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus
inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,