Décret no 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR: MESS0023510D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;

Vu la lettre en date du 10 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000