LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
NOR: EQUX9900145L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2000-436 DC en date du 7 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit