Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
16 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,