Décret no 2000-1058 du 25 octobre 2000 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR: FPPA0000079D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990
modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps
des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu