Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du
ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-486 du 10
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 15;
Vu le décret no
65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel
de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant
du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 70-79 du 27
janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié
fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel en date du 4 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 17/05/91 Pages : 6561....62....63....64....65....66....67....68
Rectificatif .. JO du 10-08-1991 page
10619